Utilisation des renseignements personnels fournis

Les renseignements personnels collectés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère) dans ce formulaire sont nécessaires à l’examen de votre demande de sélection temporaire pour études et à l’application de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur l’immigration au Québec, du Règlement sur les consultants en immigration et des règles administratives qui en découlent.

Lorsque la loi nous y autorise, nous pourrions utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous pourrions, notamment, les utiliser à des fins d’étude, de recherche, de production de statistiques ou encore pour évaluer nos programmes et la qualité de nos services. Pour en savoir plus sur les cas d’exceptions prévus par la loi qui nous permettent d’utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins, nous vous invitons à consulter notre Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis seront traités de façon confidentielle. Ils ne seront consultés que par les personnes employées du Ministère qui ont qualité pour les recevoir, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Notez que certains risques, règles, garanties et droits sont associés au traitement de renseignements personnels et que nous mettons tout en œuvre afin d’assurer la protection de ceux-ci.

Communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants, fournis dans la demande, ainsi que les documents qui l’accompagnent, pourraient être communiqués à un organisme public du Québec, du Canada et de l’étranger, un établissement d’enseignement, un employeur, une institution financière, une organisation spécialisée dans la vérification des antécédents des personnes afin d’apprécier et de vérifier la véracité des faits contenus dans vos déclarations : renseignements identificatoires, renseignements familiaux et sociaux, renseignements scolaires, renseignements financiers, et renseignements judiciaires.

Les renseignements personnels suivants pourraient être communiqués à un organisme public du Québec, du Canada et de l’étranger, ou à un établissement d’enseignement afin de leur faire part d’une décision prise à leur égard : Nom, prénom, date de naissance, pays de citoyenneté, nom de l’établissement d’enseignement, niveau d’études, programme d’études, type de décision rendue, date de la décision, numéro de dossier, numéro de certificat d’acceptation du Québec (CAQ), date de début du CAQ, date de fin du CAQ.

Si vous résidez sur le territoire de l’Union européenne, vous avez le droit d’être informé du moment auquel vos renseignements personnels seront communiqués pour la première fois à un autre destinataire. À cet égard, nous vous informons que ceux-ci pourraient être communiqués de manière électronique lors de l’examen de la demande ou à la suite d’une décision rendue après l’examen de votre demande.

Conséquences de votre refus de répondre à la demande

Si vous refusez de répondre à cette demande obligatoire de collecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels, vous ne serez pas en mesure de présenter cette demande.

Vous pouvez demander de mettre fin au traitement de votre demande de sélection temporaire pour études à tout moment. Cette demande de cessation de traitement entraînera néanmoins une décision pour clore votre dossier.

Vos renseignements personnels peuvent tout de même être utilisés, communiqués ou conservés à d'autres fins conformément aux lois applicables. Ils seront détruits suivant notre calendrier de conservation.

Conséquences de retrait de consentement

À noter que si vous avez consenti à titre de titulaire de l’autorité parentale ou de tuteur pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignement personnel auprès d'une personne mineure de moins de 14 ans visé par la demande, étant donné que cette demande est obligatoire, il ne vous sera pas possible de retirer votre consentement.

Vos droits en lien avec vos renseignements personnels

Vous avez le droit d’être informé(e) des renseignements personnels que nous détenons sur vous, de vous les faire communiquer et d’en demander la rectification.

Si vous êtes sur le territoire de l’Union européenne, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels ou de demander la limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Pour savoir comment faire, consultez notre site Web à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/immigration/acces-information.

Si vous pensez que l’utilisation de vos renseignements personnels n’est pas conforme à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.